Document public
Titel: | Décision 2005-95 du 18 septembre 2006 relative à des conditions de garde à vue. |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 18/09/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-95 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue |
Mots-clés: | Outrage à agent |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. J-L.B. a été placé en garde à vue à la gendarmerie à la suite de son interpellation pour non port de ceinture de sécurité et outrage.
La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie dans ce dossier. |
E-copies (1)
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