Document public
| Titre : | Décision 2005-95 du 18 septembre 2006 relative à des conditions de garde à vue. |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-95 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue |
| Mots-clés: | Outrage à agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. J-L.B. a été placé en garde à vue à la gendarmerie à la suite de son interpellation pour non port de ceinture de sécurité et outrage.
La Commission n'a relevé aucun manquement à la déontologie dans ce dossier. |
Documents numériques (1)
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