Document public
| Titre : | Avis n°2005-82 du 18 septembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation effectuée à la suite d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-82 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 octobre 2005 par Mme Geneviève LEVY, députée du Var, le 19 octobre 2005 par M. Pierre-Yves COLLOMBAT, sénateur du Var, et le 4 novembre 2005 par M. Hubert FALCO, sénateur du Var, concernant les conditions d’interpellation de M. J.G., le 17 janvier 2005 à Toulon, à la suite d’un contrôle routier par une compagnie républicaine de sécurité.
La Commission ne relève aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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