Document public
| Titre : | Avis n°2005-69 du 18 septembre 2006 relatif à l'intervention de policiers dans un litige privé, en faveur de leur ancien collègue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-69 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
| Mots-clés: | mesure disproportionnée |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 juillet 2005, par Mme Isabelle DEBRÉ, sénatrice des Hauts-de-Seine, pour des faits dont Mme G.O-M. déclare avoir été la victime de la part de fonctionnaires de police actuellement en poste au commissariat de Clamart (92), ainsi que de la part de son ancien compagnon, M. J-F.C., actuellement en fonction au commissariat d’Étampes (91) en qualité de commandant de police, mais dont le premier poste d’affectation en qualité de lieutenant de police se trouvait également à Clamart.
La Commission estime regrettable que les fonctionnaires de police aient cru devoir intervenir dans un litige privé et juge les mesures de garde à vue avec fouille à corps disproportionnées. La Commission recommande de rappeler aux agents de police la règlementation en matière de fouille de sécurité et de garde à vue. |
Documents numériques (1)
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