Document public
| Titre : | Décision de classement n°2005-50 du 18 septembre 2006 relative à la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable au volant |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député, de la contestation d'une contravention pour utilisation d'un téléphone portable en conduisant.
Le conducteur a été informé de ce que la rédaction du timbre-amende présentait un cas de nullité et que l'affaire avait été classée sans suite. Aussi, il ne donne pas suite à sa réclamation. La Commission constate que la saisine est sans objet. |
Documents numériques (1)
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