Document public
| Titre : | Décision 2005-35 du 18 septembre 2006 relatif à la contestation d'une contravention de circulation sans port de ceinture |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-35 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
| Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie de la contestation par M. S.R. d'une contravention de circulation sans port de la ceinture relevée le 15 janvier 2005 à Le Lorrain. La preuve d'un manquement à la déontologie n'a pas été établie. |
Documents numériques (1)
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