Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2005-108 du 18 septembre 2006 relatif à un refus d'embauche dans un service de sécurité suite à une enquête de police |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/09/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-108 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Enquête |
Résumé : | La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 décembre 2005, par M. Lionnel LUCA, député des Alpes-Maritimes, du cas de M. S.A., qui ne pouvait obtenir un emploi dans un service de sécurité suite à une enquête de police. |
Documents numériques (1)
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