Document public
| Titre : | Avis n°2006-7 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions de l'interrogatoire d'un mineur effectué dans un hôpital |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-7 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Usage de la force |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 20 janvier 2006 par M.Claude ÉVIN, député de la Loire-Atlantique, sur requête de M.A., des circonstances et des conditions de son interrogatoire effectué le 28 octobre 2005 à l’hôpital Beaujon par des fonctionnaires de police, le lendemain du traumatisme consécutif à son électrocution dans un transformateur EDF, où deux de ses camarades, B. et Z., mineurs âgés de 15 et 17 ans ont trouvé la mort.
L'interrogatoire avait lieu dans un contexte particulier : il s'agissait d'un mineur hospitalisé dans une salle de réveil, en présence d'autres malades, et où les visites sont interdites. L'autorisation médicale doit laisser aux fonctionnaires une liberté d'appréciation qui aurait dû tenir compte La Commission ne peut que rappeler la circulaire du Ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2006, certes postérieure aux faits, mais qui exprime une règle essentielle dans les pratiques vis-à-vis des mineurs, qui est de maintenir des pratiques professionnelles irréprochables. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20060710_2006-7.pdf Adobe Acrobat PDF |
