Document public
| Titre : | Décision 2006-10 du 10 juillet 2006 relative à une tentative d'extorsion par un agent de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-10 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Probité [Documents internes] Rejet |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits dont M. T.A. aurait été victime de la part de fonctionnaires de police.
En raison de la condamnation de l'agent de police par le tribunal correctionnel et l'absence de preuve d'une malveillance systématique de la part des collègues du gardien de paix condamné, la Commission rejette la saisine. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20060710_2006-10.pdf Adobe Acrobat PDF |
