Document public
Titre : | Avis n°2005-98 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions d'interpellation d'un mineur et de sa conduite dans un commissariat pour vérification d'identité |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-98 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
Résumé : |
Après avoir verbalisé le conducteur d'un scooter, des policiers ont procédé à la vérification d'identité du passager, mineur. Ce dernier n'ayant pas sa carte d'identité, ils procédèrent à une fouille et découvrirent des chèques cadeau à un nom différent de ce que le jeune homme avait décliné. Ils le soupçonnèrent de les avoir volés et le menottèrent et le conduisirent au commissariat pour une vérification d'identité.
La Commission constate que le passager qui n'avait commis aucun délit, a été conduit au commissariat menotté et qu'il y est demeuré dans l'attente de l'arrivée de sa mère. Elle relève qu'aucune des dispositions du Code de procédure pénale n'a été respectée et observe que les propos qui auraient été tenus par certains fonctionnaires de police, traduisent une attitude de discrimination raciale. La Commission rappelle les dispositions de l'article 78-3 du Code de procédure pénale, que tout service de police a le devoir de respecter lorsqu'il procède à une vérification d'identité, en particulier que le procureur de la République doit être informé des vérification d'identité qui concernent un mineur. Elle recommande que de nouvelles instructions soient données en ce sens et souligne que la prétendue "lourdeur" d'une procédure prévue par la loi ne saurait être un prétexte pour une application non systématique de la règle. |
Documents numériques (1)
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