Document public
| Titre : | Avis n°2005-73 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions d'une interpellation et de détention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er septembre 2005, par M. Jean LEFORT, député du Val de Marne, des conditions de l’interpellation et de la détention de M. S.C., le 19 mai 2005, dans le 5ème arrondissement de Paris.
La Commission note que la prescription médicale interdisant le menottage n'a pas été respecté et que rien ne permettait de suspecter que l'intéressait dissimulait des objets dangereux pour lui-même ou pour autrui. Elle demande que soit rappelée aux services de police l'importance du respect des prescriptions médicales au cours des gardes à vue et des règles de fouille de sécurité. |
Documents numériques (1)
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