Document public
Titre : | Avis n°2005-45 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions de déroulement d'une garde à vue |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Faux et usage de faux [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
Un automobiliste a été arrêté alors qu'il conduisait en état d'ébriété. Il fut conduit au commissariat et placé en garde à vue durant laquelle il fut victime de violences.
La Commission constate que l'absence de matériel ne permet pas de contrôle d'alcoolémie sur place. Elle déplore surtout qu'un fonctionnaire de police se soit livré à des violences attestées par jugement au vu d'une enquête de police et que 3 de ses collègues aient tenté par de fausses dépositions, de tromper leur hiérarchie et la justice. Elle recommande d'engager des poursuites disciplinaires contre tous les fonctionnaires mis en cause en raison tant des violences exercées que des accords intervenus pour dissimuler les faits. |
Documents numériques (1)
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