Document public
| Titre : | Avis n°2005-43 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle d'un automobiliste a été effectué |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-43 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage |
| Résumé : |
Lors du contrôle d'un automobiliste, les policiers voulurent procéder à un test d'alcoolémie. Ne disposant pas d'un éthylotest, ils le conduisirent au commissariat. Le contrôle se révéla négatif mais l'automobiliste fut placé en garde à vue pour outrages.
La commission rappelle que la conduite sous contrainte dans un commissariat doit être justifiée par l'apparence d'une infraction que la procédure doit viser sans équivoque. L'absence d'appareil de contrôle de l'alcoolémie sur place, ne peut, à elle seule, justifier une telle conduite. |
Documents numériques (1)
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