Document public
Titre : | Décision LCD-2011-46 du 12 septembre 2011 relative à une discrimination fondée sur le sexe et ayant conduit à la dégradation de l’état de santé et au licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/09/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-46 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
Résumé : |
La réclamante a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité d’une réclamation relative à une discrimination fondée sur son sexe et ayant conduit à la dégradation de son état de santé et de son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise.
La réclamante a travaillé pour la société mise en cause en contrat de qualification à partir de septembre 1997 puis en tant que secrétaire de direction à partir du 24 août 2000. Son employeur a adopté envers elle un comportement paternaliste, puis déplacé, à connotation sexuelle. Tout d’abord, il exprimait des remarques sur l’apparence physique de la réclamante. Plus tard, il la forçait à se laisser embrasser, il lui touchait les fesses, les seins, le ventre. Les éléments rassemblés au cours de l’enquête révèlent des faits de harcèlement moral et sexuel à l’égard de la réclamante. Ils n’ont pas été sérieusement contestés par l’employeur. Le Défenseur des droits constate donc que la réclamante a fait l’objet de faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel constitutifs de discrimination fondée sur son sexe, ayant conduit à la dégradation de son état de santé et à son licenciement pour inaptitude à tout poste dans l’entreprise. C’est ce qu’a décidé le Conseil de Prud’hommes dans son jugement du 8 mars 2010. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’Appel. |
Documents numériques (1)
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