Document public
Título: | Avis n°2005-32 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions d'intervention des forces de police lors d'un concert, particulièrement d'une l'interpellation puis d'un placement en garde à vue |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 10/07/2006 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-32 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité |
Resumen: |
La CNDS a été saisie par un député, des conditions d'intervention des forces de police lors d'un concert et plus particulièrement de l'interpellation puis du placement en garde à vue d'une femme.
Après une altercation , une femme a été maîtrisée puis arrêtée brutalement. Lors de sa garde à vue, elle a été laissée en T-shirt malgré le froid. La CNDS recommande que la force strictement nécessaire soit appliquée lors de la neutralisation d'une personne agitée et rappelle que la dignité des personnes en garde à vue implique qu'elle bénéficie d'une tenue décente et adaptée aux conditions climatiques. |
Nombre de mesures : | 1 |
Documentos electrónicos (1)
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