Document public
Titre : | Avis n°2005-30 du 10 juillet 2006 relatif à des faits commis à l'occasion d'une arrestation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 10/07/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-30 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé |
Résumé : |
Pour séparer deux hommes, des policiers durent maintenir l'un d'entre eux au sol. Un professeur de lettres, pensant que les blessures de la personne à terre avaient été causées par les policiers, protesta vivement. Il fut alors appréhendé, menotté et placé en garde à vue, à l'occasion de laquelle, il subit une fouille complète.
La Commission considère que la preuve d'un manquement à la déontologie n'est pas rapportée mais demande au Ministre de l'Intérieur de veiller au respect de la circulaire du 11 mars 2003, notamment en ce qui concerne le menottage et la fouille de sécurité, qui ici, n'étaient pas justifiés. Elle demande à ce que la durée de la garde à vue n'excède pas le temps nécessaire aux investigations. |
Documents numériques (1)
CNDS_AVIS_20060710_2005-30.pdf Adobe Acrobat PDF |