Document public
| Titre : | Avis n°2005-26 du 10 juillet 2006 relatif aux conditions d'une interpellation et de rétention |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/07/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Faux et usage de faux [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Fouille |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions d'interpellation et de rétention au commissariat de M. L.D.
Appelés pour tapage nocturne dans un café, des policiers constatèrent que des personnes se trouvaient dans l'établissement alors que l'heure de fermeture était dépassée. Ils ont invité les personnes à sortir et ont menotté et arrêté l'une d'entre elle car elle présentait selon eux des signes d'ivresse manifeste. M. L.D. a ensuite subi une fouille complète au commissariat. La Commission estime que rien dans le dossier ne justifie que M. L.D. ait été maintenu de force pendant plusieurs heures au commissariat de police. Elle rappelle l'exigence de respect par les services de police, des obligations protectrices des droits des personnes appréhendées, notamment en matière de fouille à corps. |
Documents numériques (1)
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