Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2005-78 du 12 juin 2006 relatif à deux délits de fuite |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/06/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-78 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 septembre 2005, par M.François VANNSON, député des Vosges, du cas de M. P.M., auquel était reprochés deux délits de fuite ayant causé des dégâts matériels les 11 et 15 mars 2005 à Plombières-les-Bains (88).
La Commission est incompétente pour connaitre des affaires relatives à la contestation de la suspension du permis de conduire. |
Documents numériques (1)
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