Document public
Title: | Décision de classement sans suite n°2005-56 du 12 juin 2006 relatif aux conditions d'une interpellation à la suite d'une verbalisation |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 12/06/2006 |
ISBN (or other code): | 2005-56 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits concernant les conditions de l’interpellation de Mme S.A. à la suite d’une verbalisation pour stationnement illicite à Marseille.
La Commission a eu connaissance de la procédure transmise par le procureur de la République. La Commission a procédé aux auditions de MM L.G. et F.G., fonctionnaires de police. La Commission n’a pu entendre la plaignante Mme S.A. qui, à plusieurs reprises, n’a pas souhaité déferrer aux convocations. |
E-copies (1)
CNDS_DEC_20060612_2005-56.pdf Adobe Acrobat PDF |