Document public
Titel: | Décision de classement sans suite n°2005-56 du 12 juin 2006 relatif aux conditions d'une interpellation à la suite d'une verbalisation |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 12/06/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-56 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits concernant les conditions de l’interpellation de Mme S.A. à la suite d’une verbalisation pour stationnement illicite à Marseille.
La Commission a eu connaissance de la procédure transmise par le procureur de la République. La Commission a procédé aux auditions de MM L.G. et F.G., fonctionnaires de police. La Commission n’a pu entendre la plaignante Mme S.A. qui, à plusieurs reprises, n’a pas souhaité déferrer aux convocations. |
E-copies (1)
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