Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-56 du 12 juin 2006 relatif aux conditions d'une interpellation à la suite d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-56 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2005, par M. Robert BRET , sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits concernant les conditions de l’interpellation de Mme S.A. à la suite d’une verbalisation pour stationnement illicite à Marseille.
La Commission a eu connaissance de la procédure transmise par le procureur de la République. La Commission a procédé aux auditions de MM L.G. et F.G., fonctionnaires de police. La Commission n’a pu entendre la plaignante Mme S.A. qui, à plusieurs reprises, n’a pas souhaité déferrer aux convocations. |
Documents numériques (1)
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