Document public
| Titre : | Avis n°2005-11 du 12 juin 2006 relatif à des incidents dans le cadre d'une procédure de garde d'enfants |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/06/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Essonne [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un député d'une réclamation concernant plusieurs incidents dans le cadre de la procédure qui l'oppose à son ex-épouse pour la garde de leurs enfants.
Le divorce entre les époux est particulièrement conflictuel, notamment en ce qui concerne le droit de visite du fils aîné du couple. M K.B. garde de ces différentes affaires l’impression que la police donne systématiquement raison à sa femme et tire argument de ses origines maghrébines pour le soupçonner de mauvais traitements infligés à celle-ci et de comportements violents à l’égard de son fils aîné. Compte tenu de ses multiples interventions aux commissariats, il est connu des services de police : dix-sept plaintes ont été déposées, outre deux plaintes adressées directement au parquet. Des procédures ont été établies. Lors d'une intervention au domicile à la suite d'une dispute, Mme N.E.O, gardien de la paix, lui a intimé à tort l’ordre de rester à son domicile. En effet, M K.B. était libre de ses mouvements, aucune procédure n’étant en cours, ni aucune plainte déposée ce matin-là. Il est également surprenant que, le 30 décembre 2004, sa plainte n’ait pas pu être enregistrée au motif, selon le commandant A., que « cela gonflait les statistiques». La Commission recommande, face à un litige familial aigu, que soient strictement respectées les règles procédurales lorsqu’il s’agit d’enregistrer des plaintes et de respecter la liberté d’aller et venir des personnes. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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