Document public
| Titre : | Avis n°2005-88 du 15 mai 2006 relatif à des actes de violences policières au cours d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-88 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Entrave |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 octobre 2005, par Mme Éliane ASSASSI, sénatrice de Seine-Saint-Denis, après qu’elle eut été elle-même sollicitée par la CIMADE, d’actes de violence policière dont se déclarait avoir été victime M. M.A. au cours de sa garde à vue, dans les locaux du dépôt de la Préfecture de police. M.M.A. a porté plainte pour violences le 26 octobre 2005.
A la suite d'un contrôle de police M. M.A., qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en garde à vue et conduit au dépôt de la Préfecture de police. Il indique avoir été victime de violences de la part de fonctionnaires de police affectés au dépôt et menotté. Blessé, les policiers ne l'ont pas présenté à un médecin, expliquant leur impossibilité à obtenir un véhicule pour effectuer le transport aux urgences. La Commission recommande le respect de circulaire du 11 mars 2003 relative au respect de la personne placée en garde à vue et que la force strictement nécessaire soit appliquée lors de la neutralisation d'une personne agitée. Elle estime qu'il est difficile de croire qu'aucun véhicule n'ait pu être équipé pour conduire M. M.A. aux urgences et recommande que la hiérarchie policière respecte les obligations légales. Enfin, elle indique que la confusion entre procédures judiciaire et administrative aboutissant à un détournement de procédure ne saurait être admise. |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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