Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-35 du 13 septembre 2011 relative à une rétrogradation et à un licenciement en lien avec l’état de santé |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, embauché en novembre 1988 en qualité de technicien de transit, a connu une évolution de carrière positive jusqu’en 2007, année où il a été promu cadre. A partir de juin 2007, le réclamant est arrêté pour maladie.
Ayant été remplacé définitivement à son poste de directeur d’agence en juin 2008, soit juste après avoir pris contact avec l’entreprise pour préparer son retour, le réclamant reprend le travail à mi-temps thérapeutique le 1er avril 2009. Bien que déclaré apte par le médecin du travail, il est affecté sur un poste ne correspondant pas à son statut de cadre et se retrouve cantonné à des tâches subalternes. Après avoir décliné deux propositions de départ négocié et demandé à retrouver ses anciennes fonctions, le réclamant est licencié en février 2010 pour avoir refusé deux postes d’attaché commercial, qui relèvent d’un niveau de classification inférieur au sien. Le mis en cause n’apporte aucun élément objectif de nature à justifier la nécessité de remplacer définitivement le réclamant et l’impossibilité de le réintégrer sur un poste correspondant son profil à l’issue de son arrêt maladie. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 26/03/2013 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20111313_LCD-2011-35.pdf Adobe Acrobat PDF |
