Document public
| Titre : | Avis n°2005-101 du 15 mai 2006 relatif aux conditions de garde à vue d'un ressortissant marocain |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-101 |
| Note générale : | Avis et recommandations |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] La Cimade [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | séjour irrégulier |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par une sénatrice des conditions d'interpellation et de garde à vue d'un ressortissant marocain.
M. E.M.H. a été interpellé à la suite d'une accident de la route pour conduite sous l'empire d'une état alcoolique et défaut de permis de conduire. Lors de sa garde à vue, il a été mis au jour qu'il faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. M. E.M.H. a été gardé à vue dans un état d'agitation extrême et on lui a passé des ceintures de contention. A la fin de sa garde à vue, M. E.M.H. a été conduit dans un local de rétention et a reçu la visite d'une personne de la CIMADE qui a constaté ses blessures. La Commission estime donc que la mise en place de mesures de contention a pu se justifier mais qu'elles ne pouvaient être maintenues aussi longtemps. La CNDS recommande que soient données des instructions précises sur les usages des moyens de contentions en garde à vue et que soit rappelée que, en cas d'agitation violent prolongée du gardé à vue, il est obligatoire de faire appel à du personnel médical. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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