Document public
| Titre : | Avis n°2004-97 du 15 mai 2006 relatif à un contrôle de police ayant entraîné une plainte pour violences volontaires |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/05/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-97 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Fouille [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Hérault |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un député des circonstances dans lesquelles M. D.B. a été l'objet d'un contrôle de police.
A la suite d'une rixe dans un bar, trois jeunes gens se sont réfugiés chez M. D.B. Ils sont ensuite tous quatre sortis lorsque les policiers sont arrivés et ont procédé à un contrôle d'identité et à une palpation de sécurité. M. D.B. a contesté le contrôle et a déposé plainte contre les fonctionnaires de police pour violences volontaires. Cette plainte a été classée sans suite. Les policiers reconnaissent avoir menotté M. D.B. et qu'il est tombé au sol. Les trois jeunes présents affirment que personne n'a été frappé. Dans ces conditions, la Commission estime que la preuve de violences illégitimes et de propos racistes n'est pas rapportée et qu'aucun manquement à la déontologie policière ne peut être relevé. |
Documents numériques (1)
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