Document public
| Titre : | Avis n°2004-90 du 13 avril 2006 relatif aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-90 |
| Format : | 5 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Fouille |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 novembre 2004, par M. Charles COVA, député de Seine-et-Marne, concernant les conditions de garde-à-vue de Mme N.L., le 8 janvier 2004, au commissariat de Lagny-sur-Marne. La Commission a procédé aux auditions de Mme N.L. et de Mme M-C.I., fonctionnaire de police.
La Commission relève que, malgré l'agressivité dont a témoigné l'intéressé, rien ne justifiait une fouille à nu, effectuée en méconnaissance des règles énoncées par la circulaire ministérielle. La Commission déplore les conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue, en plein hiver et que la prescription médicale concernant les médicaments à fournir n'a pas été respectée. |
Documents numériques (1)
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