Document public
| Titre : | Avis n°2005-27 du 6 avril 2006 relatif aux conditions d'interpellation d'une maire adjointe et de son époux |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Fouille |
| Mots-clés: | fuite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation d'une maire adjointe et de son époux.
Remarquant qu'un homme s'était caché à leur arrivée, les policiers voulurent le contrôler mais il prit la fuite et se réfugia chez un couple. Le couple s'opposa aux policiers et fut arrêté tout comme l'homme en fuite. Placés en garde à vue, la maire adjointe indique avoir subi une fouille complète. La CNDS, au regard de cette fouille, déplore le non-respect de la circulaire du 11 mars 2003 relative à la dignité des personnes placées en garde à vue. |
Documents numériques (1)
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