Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2006-21 du 5 avril 2006 relative à une réclamation portant sur des faits de discrimination et de harcèlement |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/04/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-21 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 mars 2006, par M. Denis BADRÉ, sénateur des Hauts-de-Seine, de la situation de M. Y.E., qui déclare avoir été « victime de l’amiante alors qu’il travaillait au CICOM d’Île-de-France », ainsi que « de discrimination et de harcèlement dans le cadre de son activité professionnelle au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ».
Les faits, d’ailleurs anciens, ne s’inscrivant pas dans une activité de sécurité la Commission est incompétente pour en connaître. |
Documents numériques (1)
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