Document public
| Titre : | Avis n°2005-65 du 5 avril 2006 relatif aux conditions dans lesquelles une brigade motorisée a procédé au contrôle du taux d'alcoolémie d'un conducteur automobile |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-65 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | éthylotest |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des conditions dans lesquelles une brigade motorisée a procédé au contrôle du taux d'alcoolémie d'un conducteur automobile.
Ce dernier a été condamné pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique avec annulation de son permis de conduire. La Commission constate que l'intéressé n'a pas contesté les résultats de la mesure du taux d'alcoolémie dans le cadre de la procédure, et n'a pas interjeté appel du jugement. Elle ne relève aucune atteinte à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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