Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-39 du 15 septembre 2011 relative à la décision de la CAF de suspendre le versement des prestations familiales à raison de la nationalité |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a saisi la HALDE d’une réclamation relative à la décision de la CAF de suspendre le versement de ses prestations familiales pour ses quatre enfants.
La décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de régularité de séjour, c'est-à-dire qu’elle ne disposait pas, en tant qu’inactive, d’une couverture médicale et de ressources suffisantes, conditions fixées notamment par la directive 2004/38 relative au droit au séjour des citoyens de l’Union et le code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Le Défenseur des droits considère que la décision de suspension des prestations familiales opposée par la CAF à la réclamante est discriminatoire à raison de sa nationalité, en violation des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 24 de la directive 2004/38/CE relative au droit au séjour des citoyens de l’Union ainsi que de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et présentera ses observations devant le TASS. |
Documents numériques (1)
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