Document public
| Titre : | Avis n°2005-61 du 5 avril 2006 relatif au maintien d'un détenu au quartier disciplinaire après que trois certificats médicaux de contre indication aient été établis |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-61 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des faits concernant un détenu d'une maison centrale, qui a été maintenu au quartier disciplinaire après que 3 certificats médicaux de contre indication aient été établis par l'Unité de consultations de soins ambulatoires (UCSA).
La Commission constate que l'incident à l'origine des comparutions successives de M.L.J. en commission de discipline résulte d'une tolérance de l'administration pénitentiaire, consistant, lors des parloirs, à permettre aux familles présentes mais non-inscrites, de prendre les places libres s'il y en a. Elle prend acte de la volonté du directeur de trouver une solution à l'insuffisance des parloirs. La Commission constate également certaines anomalies concernant les procédures disciplinaires dont a fait l'objet M.L.J. Elle demande à M. le Garde des Sceaux de rappeler au directeur d'une part le stricte respect de la procédure disciplinaire, et d'autre part le respect du droit d'assistance des détenus comparaissant. Elle demande également à M. le Garde des Sceaux de rappeler qu'un certificat médical d'incompatibilité avec le placement en quartier disciplinaire ne laisse aucun pouvoir à l'administration pénitentiaire et doit être exécuté. Enfin, elle demande à M. le Garde des Sceaux de rappeler les pouvoirs d'appréciation de la sanction à prononcer disciplinairement contre les détenus dont il est acquis d'avance qu'ils ne seront pas maintenus en quartier disciplinaires par décision médicale. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20060405_2005-61.pdf Adobe Acrobat PDF |
