Document public
| Titre : | Avis n°2005-48 du 5 avril 2006 relatif à un incident survenu à la suite d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
Un couple accompagnés de jeunes enfants, a été verbalisé, leur voiture étant irrégulièrement stationnée. Ils se montrèrent agressifs, aussi, ils furent conduits au commissariat et placés en garde à vue. Ils indiquent qu'ils ont été incités à renoncer à la présence d'un avocat pour ne pas retarder la fin de la garde à vue, ce que la CNDS dénonce.
La CNDS constate que malgré la présence d'enfants en bas âge qui pleuraient, les policiers ont voulu que la mère se rende immédiatement au commissariat par ses propres moyens et a été placée en garde à vue, ce qui aurait pu être évité, tout comme la fouille complète. Elle souligne que la circulaire du 22 févier 2006, bien que postérieurs aux faits, pose le principe que les fonctionnaires doivent veiller "à conserver en toutes circonstances des pratiques professionnelles irréprochables vis-à-vis des mineurs" ce qui n'a pas été le cas. Elle demande à ce qu'une formation insiste sur la juste appréhension des situations auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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