Document public
| Titre : | Avis n°2005-29 du 5 avril 2006 relatif aux conditions d'interpellation et de garde à vue d'une membre d'une association d'aide aux migrants |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Fouille à nu |
| Résumé : |
Témoin d'un contrôle effectué sur un groupe de migrants, une membre d'une association d'aide aux migrants a tenu à leur égard des propos désobligeants. Interpellée, elle a été conduite au commissariat et placée en garde à vue. Elle indique avoir subi une fouille de sécurité complète et avoir été menottée durant son interrogatoire.
A la suite de cette interpellation, des membres de l'association se sont regroupés devant le commissariat et se sont filmés. Les policiers les ont appréhendés violemment et conduits à l'intérieur du commissariat. La Commission estime que la garde à vue s'est déroulée en méconnaissance des instructions contenues dans la circulaire du 11 mars 2003 du ministre de l'Intérieur, la fouille à corps ainsi que le menottage n'étaient pas justifiés. Par ailleurs elle considère que les policiers n'étaient pas fondés à appréhender ces personnes qu'ils ont ainsi commis des actes de violences illégitimes. Elle souligne également qu'il est anormal que les plaintes pour violences policières des membres de l'association n'aient pas été enregistrées au commissariat et recommande que les services enregistrent sans délai, de telles plaintes, quel qu'en puisse être le bien fondé apparent. Il paraît opportun à la Commission qu'il soit rappelé aux forces d'intervention qu'elles doivent considérer comme normale l'attention que des citoyens peuvent porter à leur mode d'action. Le fait d'être photographiés ou filmés durant leur intervention ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. Elle recommande que des poursuites disciplinaires soient exercées pour manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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