Document public
| Titre : | Avis n°2004-83 du 5 avril 2006 relatif aux conditions du déroulement d'une perquisition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-83 |
| Format : | 2 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 octobre 2005, par M. Jean-Marc NUDANT, député de la Côte d’Or, des conditions dans lesquelles a été effectuée à Arcelot (21), le 18 août 2004, une perquisition par un service de police dans les locaux professionnels de M. P.
M. La Commission a eu communication des pièces de la procédure et des décisions de justice. Elle a entendu M. P.M. La Commission relève que la cour d’appel de Dijon a condamné M. P.M. pour outrage et expressément constaté que les "provocations argumentées par le prévenu n’étaient pas établies". Ainsi, elle ne peut constater de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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