Document public
| Titre : | Avis n°2005-6 du 13 mars 2006 relatif aux conditions de l'interpellation d'un lycéen au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député des conditions de l'interpellation d'un lycéen par trois fonctionnaires de la BAC au cours de laquelle il aurait été injurié, frappé et blessé à l'oreille gauche. La plainte déposée par le père du lycéen a été classée sans suite.
La Commission estime qu'il a été victime d'une violence injustifiée et illégitime ayant occasionné un préjudice corporel. Elle constate que bien qu'ayant estimé qu'aucune infraction caractérisée ne pouvait lui être imputée, les policiers l'ont maintenu menotté. La Commission rappelle que les gestes techniques d'intervention ne doivent être employés que s'ils sont strictement nécessaires et que les contrôles d'identité doivent se faire dans le respect des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du Code de procédure pénale. Elle souligne également que dès l'instant où aucune charge n'est retenue contre le lycéen et qu'il ne présentait aucun danger pour lui-même et les autres, le menottage était prohibé. |
Documents numériques (1)
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