Document public
| Titre : | Avis n°2005-46 du 13 mars 2006 relatif aux conditions d'interpellation et de conduite au commissariat à la suite d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Faux et usage de faux [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage |
| Résumé : |
Un automobiliste a été contrôlé alors qu'il téléphonait en conduisant. L'échange avec les policiers s'envenimant, il fut appréhendé avec force et conduit au commissariat où il resta 2 heures, menotté dans le dos. Un rapport ainsi qu'un procès-verbal de saisine ont été rédigé par les policiers afin de justifier l'emploi de la force.
La Commission estime que les faits laissent présumer d'un faux en écriture publique et décide de transmettre cet avis au procureur de la République. |
Documents numériques (1)
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