Document public
| Titre : | Décision de classement n°2005-21 du 13 mars 2006 relatif aux conditions d'une interpellation pour infraction au code de la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un député des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'interpellation de M. J.N. pour infraction au Code de la route. La Commission, dans l'impossibilité de convoquer M. J.N. dont l'adresse et le numéro de téléphone sont erronés, a procédé à l'audition du fonctionnaire de police intervenu.
En l'absence d'élément contradictoire, la Commission n'est pas en mesure de formuler un avis. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20060313_2005-21.pdf Adobe Acrobat PDF |
