Document public
| Titre : | Avis n°2004-52 du 13 mars 2006 relatif aux conditions d'intervention des fonctionnaires de police lors d'un litige privé |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2004-52 |
| Format : | 3 p. |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Respect de la population |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2004, par M. Richard MALLIE, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police de Marseille le 1er juillet 2003, lors d’un appel pour un litige privé entre Mme N.L. et son époux, M. S.D.B. Elle a procédé à l’audition de Mme N.L. Elle a pris connaissance de la procédure établie par les fonctionnaires du 16ème arrondissement de Marseille et de la procédure judiciaire diligentée contre M. S.D.B. pour infraction à la législation sur les armes.
Sans émettre de recommandation, la Commission invite les policier, lorsqu'ils sont envoyés sur les lieux pour constater une situation de crise, à veiller au respect de la stricte égalité de traitement entre les parties, quel que soit leur sexe. |
Documents numériques (1)
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