Document public
| Titre : | Avis n°2005-25 du 13 février 2006 relatif aux conditions dans lesquelles se sont déroulés le contrôle d'identité, l'interpellation puis la conduite au commissariat de deux personnes |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/02/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | brigade anti-criminalité |
| Résumé : |
A la suite d'un cambriolage, la BAC a interrogé deux personnes. Comme elles refusaient de répondre, les policiers ont procédé à la vérification de leur identité puis les ont interpellées et conduites au commissariat.
La CNDS estime qu'il y a eu une disproportion évidente entre les faits et les moyens mis en œuvre. Par ailleurs, les 2 hommes, bien que sortant de leur domicile, ont fait l'objet au début de leur garde à vue d'une fouille au corps avec déshabillage, dans des conditions méconnaissant à l'évidence celles énoncées par la circulaire du 11 mars 2003. La CNDS recommande que la formation des fonctionnaires porte sur l'appréciation des situations réelles dans lesquelles ils estiment devoir intervenir, afin d'éviter que, comme en l'espèce, ne soient engagées des actions dont l'opportunité était loin d'être évidente. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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