Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-38 du 16 septembre 2011 relative à un licenciement discriminatoire en raison de la grossesse et de la situation de famille |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée dans une entreprise de gestion locative appartenant à un groupe de promotion immobilière. Après deux ans, d’exercice en tant que gestionnaire locative senior, statut cadre, elle part en congé maternité puis pendant un mois en congé parental à temps complet. A son retour, elle est licenciée pour motif économique. L’enquête met en évidence que pendant son congé maternité, période de protection pendant laquelle l’employeur ne peut prendre des mesures préparatoires au licenciement d’une femme enceinte ou accouchée, son employeur envisageait déjà de la licencier.
Par ailleurs, l’employeur ne démontre pas aux moyens d’éléments objectifs la raison pour laquelle il a procédé à ce choix parmi les 4 salariés présents dans l’entreprise. Le fait qu’il n’ait pas appliqué les critères d’ordre du licenciement tels que prévus par le code du travail, ni procédé à une recherche effective de reclassement montre que la décision de licencier cette salariée ne repose pas sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Enfin, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées ne paraît pas suffisamment étayé. Le licenciement de la salariée n’est pas sans lien avec sa grossesse et sa situation de famille. Il est proposé de présenter des observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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