Document public
Titre : | Décision hors délai n°2006-2 du 2 février 2006 relative à la rétention de papiers d'identité d'une personne à la suite de sa convocation à un commissariat |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/02/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-2 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision hors délai |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier 2006, par Mme Jacqueline FRAYSSE, députée des Hauts-de-Seine, sur la rétention des papiers d’identité de M. Y.S., à la suite d’une convocation au commissariat de Nanterre (92), en juin 2004.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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