Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-40 du 22 septembre 2011 relative à l'absence d’évolution de carrière d'une conseillère prud'homale |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée au sein d’une compagnie en 1972 en qualité de commis. Elle est conseillère prud’homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire catégorie technicien depuis 1990. Malgré de très bonnes évaluations, elle n’évolue pas. En 1997, elle fait l’objet de remarques sur sa disponibilité jugée passable. Elle est néanmoins affectée à un poste de secrétaire de direction en 1997, dont elle est finalement écartée au motif que ses absences liées à ses activités prud’homales sont incompatibles avec l’emploi de secrétaire de direction. En 2006, alors que sa supérieure hiérarchique propose que la réclamante soit promue au grade d’assistante administrative, elle se voit refuser cette promotion au motif qu’elle n’a pas occupé de poste de secrétaire de direction, poste dont elle avait été écartée en 1998 en raison de ses activités de conseiller prud’homal et de ses activités syndicales.
L’employeur n’apportant aucune justification objective à l’absence d’évolution de carrière de la réclamante, la discrimination est établie. Par sa délibération n°2010-162 du 1er mars 2010 le Collège de la haute autorité décidait de présenter des observations devant le CPH de Nanterre. Reprenant les arguments et pièces de la haute autorité, le 24 mars 2011, le juge départiteur du CPH a condamné l’employeur à 35 000€ de dommages et intérêts toute cause confondue. Ce dernier a interjeté appel. Il est proposé de présenter des observations devant la Cour d’appel. |
Documents numériques (1)
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