Document public
| Titre : | Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 25/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PRMX1516008D |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Médiation [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rapports du public, soit toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
Elles régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/23/2015-1342/jo/texte |
