Document public
| Titre : | Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 25/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | PRMX1516009R |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Défenseur des droits [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en contribuant à faciliter et à renforcer le dialogue entre l'administration et les citoyens.
Ce texte procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence valant acceptation, au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et aux échanges de données entre administrations (« dites-le-nous une fois »). Ce code est destiné à être la lex generalis des relations du public avec l'administration. Il ne comprend, dès lors, que des dispositions de nature transversale, à l'exclusion des règles spéciales, propres à certains champs de l'action administrative et bien souvent, d'ailleurs, déjà codifiées. Il regroupe, en revanche, l'ensemble des règles transversales applicables, et notamment certaines qui sont issues de la jurisprudence et qu'il est apparu opportun, compte tenu de leur importance, de traduire dans un texte de niveau législatif. Les dispositions du code qui revêtent un caractère législatif sont annexées à la présente ordonnance. Elles ont vocation à être fusionnées avec les dispositions réglementaires qui sont annexées au décret relatif à la partie réglementaire du code. Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. Les dispositions du code intéressant directement le Défenseur des droits sont les suivantes: - article L.341-1 du code relatif à la composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratif qui comprend 11 membres et, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. - article L.424-1 du code qui prévoit que "Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits." |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/23/2015-1341/jo/texte |
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