Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006603 du 8 octobre 2015 relatif à un refus d’embauche en raison de la nationalité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006603 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Madame X, de nationalité étrangère, a postulé auprès d’une agence de placement pour un poste de femme de chambre proposé sur son site internet.
Il lui a été répondu que sa candidature était écartée en raison de sa nationalité. L’employeur, de la même nationalité qu'elle, ne souhaitait pas l’embaucher pour cette raison. Le Défenseur des droits s’est entretenu avec la responsable de l’agence de placement mise en cause afin d’évoquer les faits discriminatoires portés à sa connaissance. Il lui a rappelé les textes juridiques de référence en matière de discrimination liée au recrutement (art. L.1132-1 du Code du travail), les comportements discriminatoires étant d’ailleurs sanctionnés par l’article 225-1 du Code pénal. La responsable de l’agence de placement a indiqué répondre aux exigences de son client, avec qui elle ne collaborera plus à l’avenir. Elle a également tenu à aider la réclamante à lui trouver d’autres postes. |
