Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-006779 du 7 octobre 2015 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-006779 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé |
| Texte : |
Madame X est salariée d’une entreprise de transports. En arrêt maladie depuis mai 2012, ne pas avoir bénéficié comme ses collègues des bons d’achat à la fin d’année 2014 et a craint de ne pas pouvoir aussi obtenir ceux de 2015.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’entreprise afin de trouver une solution amiable, en considérant notamment que la règle interne relative à l’attribution des bons d’achat de fin d’année était susceptible d’entraîner une discrimination indirecte en raison de l’état de santé. Il a également rappelé sa décision MLD-2014-117 du 22 décembre 2014 relative au refus d'octroi de bons d'achat de Noël opposé à une salariée par un CE, constituant une discrimination indirecte en raison de la situation de famille et/ou de l'état de santé. Le comité d’entreprise a décidé de modifier la règle interne relative à l’attribution des bons d’achat de fin d’année et de remettre à la réclamante un chèque d’un montant équivalent aux bons d’achat non perçus. |
| Cite : |
