Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-011682 du 16 octobre 2015 relatif au délai d’instruction d’une demande auprès d’une commission d’indemnisation des accidents médicaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-011682 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
A la suite de l’accident médical dont leur fille a été victime, Monsieur et Madame X ont déposé, en 2013, un dossier de demande d’indemnisation auprès d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
En 2015, ils constataient que le rapport d’expertise ne leur avait toujours pas été communiqué alors que celle-ci avait eu lieu en octobre 2013. Ils ont alors saisi le Défenseur des droits qui a demandé l'état d’avancement de leur dossier, son traitement dépassant un délai raisonnable. Le rapport d’expertise a finalement été transmis aux réclamants à la fin du mois de septembre 2015. Ils ont été informés qu’une commission se réunirait début novembre pour examiner le dossier d’indemnisation. |
