Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-42 du 22 septembre 2011 relative à un licenciement en raison de l’état de santé |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en qualité d’employée libre service dans une grande surface, et affectée au rayon crèmerie. Le 21 octobre 2009, elle est arrêtée 15 jours pour une douleur à l’avant bras droit. Le 12 avril 2010, la réclamante est à nouveau arrêtée et cet arrêt est prolongé continuellement jusqu’au 3 octobre 2010. Durant cette période, le médecin traitant de la réclamante diagnostique une maladie professionnelle (canal carpien droit). Le 3 septembre 2010, elle est licenciée en raison des « dysfonctionnements occasionnés par {ses} absences entravent le bon fonctionnement du rayon auquel vous êtes affectée ».
D’une part, en vertu de l’application de l’article L. 1226-9 du Code du travail, et de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, le mis en cause ne pouvait pas invoquer une désorganisation de l’entreprise engendrée par les nombreuses absences de la salariée victime d’une maladie professionnelle pour la licencier. D’autre part, les éléments de l’enquête démontrent que le mis en cause pouvait aisément recourir aux formes précaires de contrats de travail pour procéder au remplacement temporaire de la réclamante. La réclamante a saisi le Conseil de prud’hommes dont l’audience a été fixée au 30 septembre 2011. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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