Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-266 du 27 octobre 2015 relative à un rapport spécial à la suite de l’absence de réponse à la décision MSP-2014-091 |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-266 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Transport |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de carte « Familles Nombreuses » pour un père divorcé, dont les enfants sont en résidence alternée.
Le Défenseur des droits avait recommandé que les critères d’attribution de la carte « Familles Nombreuses » soient modifiés pour permettre la délivrance de celle-ci aux parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants. En l'absence de réponse, le Défenseur des droits décide de publier un rapport spécial. |
| Suivi de la décision : |
A la suite des décisions MSP-2014-091 du 29 août 2014 et MSP-2015-266 du 27 octobre 2015 portant rapport Spécial, adressées à la SNCF et au secrétariat d’État aux Transports, le secrétariat d’État a informé le Défenseur des droits qu’il sollicitait de la SNCF la mise en place d’outils adaptés, permettant la délivrance des cartes aux deux parents dans le cas de résidence alternée, en amont des discussions relative à la réforme de la politique tarifaire de la SNCF. Il a donc été décidé de ne pas procéder à la publication du Rapport Spécial, les recommandations ayant été suivies d’effet. La SNCF a confirmé le 29 juin 2016 que la délivrance des cartes aux deux parents serait effective en septembre 2016. |
Documents numériques (1)
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